Loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires

La loi du 22 juillet 2019 porte création de l’ANCT. Elle précise ses statuts et missions (accès aux services publics, accès aux soins, logement, mobilités, politique de la ville, revitalisation commerciale et artisanale des centres-villes et centres-bourgs, transition écologique, développement économique, numérique….), son organisation et son fonctionnement ainsi que ses ressources et moyens.

Le décret du 18 novembre 2019 portait, lui, presque exclusivement sur les statuts de l’agence et donnait très peu de précisions sur ses missions.

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Loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l’Anct
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